Conditions Générales de Vente

Nous vous recommandons de lire attentivement les Conditions Générales de Vente ci-après. Toute commande passée sur le site www.dfc-instruments.fr  sera exclusivement régie par ces conditions générales, elles ont donc valeur de contrat.

Par la même, vous renoncez expressément à l'ensemble de vos conditions générales d'achat ou tout autre document commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par DFC instruments.
La validation de votre formulaire de commande électronique suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente et vaudra leur acceptation entière et irrévocable.

COMMANDER SUR INTERNET

Pour commander des articles en vente par correspondance sur internet, remplissez votre panier, inscrivez vos coordonnées et tous les renseignements demandés, puis choisissez le paiement par chèque, virement ou CB.

COMMANDER SUR PAPIER LIBRE

Pour commander des articles en vente par correspondance sur papier libre, inscrivez lisiblement toutes vos coordonnées avec votre numéro de téléphone. Pour chaque article, indiquez : la référence, la dénomination, la quantité ainsi que les frais de port.
Vous pourrez établir les frais de port en faisant une simulation d'achat sur le site.
Envoyez votre commande par courrier avec votre chèque ou mandat à :

DFC instruments
1763 Chemin du mas de Fabre
34 130 Mauguio
France

Pour éviter tout malentendu ou erreur, DFC instruments ne peut prendre en compte une commande par téléphone.

CONDITIONS DE REGLEMENT

  1. Par CB, prise en compte de votre commande immédiatement après la validation de votre règlement,
  2. Par mandat, prise en compte de votre commande immédiatement après la réception de votre mandat,
  3. Par virement, prise en compte de votre commande immédiatement après la validation de votre règlement,
  4. Par chèque, prise en compte de votre commande immédiatement, mais validation pour envoi après un délai de 11 jours après remise en banque. (Ce délai de 11 jours s'explique par le risque de rejet du chèque par la banque pouvant aller jusqu'à 11 jours après la date de dépôt).

 

TRANSPORTEUR

Sauf demande contraire par le client, la marchandise est expédiée par la société TNT pour la France métropolitaine (délai d'acheminement : environ 3 jours + traitement de la commande)

DELAIS DE LIVRAISON

DFC instruments s'engage à envoyer votre commande sous moins de 8 jours ouvrables, sauf  ruptures de stocks imprévisibles de la part des fournisseurs, ainsi que tout autre cas de force majeure : arrêt définitif de fabrication d'un produit, grèves, intempéries, etc.
Ces cas restent très exceptionnels, si cela se produisait vous en seriez immédiatement avisés.
L'état de disponibilité sur le site marqué "en stock" et "en réapprovisionnement - livraison différée" reflète l'état de notre stock à l'instant de visualisation de la page internet. Cependant, il est donné à titre indicatif, et une erreur dans cet état, entraînant un retard de livraison, ne pourrait en aucune manière donner droit à des indemnités de quelques manières que ce soit.

PRIX TVA,

Tous les prix indiqués sur le site sont exprimés en €uro (EUR)  TTC. Le prix garanti au client est celui affiché sur le site au moment de son achat. Le montant affiché est ferme et définitif. Il ne comprend pas les frais de livraison facturés en supplément et qui sont indiqués dans la confirmation de commande.

FRAIS DE PORT ET EMBALLAGES

Les frais de port et emballages sont automatiquement calculés par le site internet et sont fonction du poids du colis.

LITIGE A LA LIVRAISON

Les marchandises sont prises et voyagent aux risques et périls de l'acheteur, alors même que les prix en seraient établis  franco. Les entreprises  de transport et de camionnage étant seules  responsables des avaries, pertes,  etc. en cours de route, il appartient aux destinataires de faire valoir leurs droits dans les conditions prévues aux articles 99 et 108 du code du commerce contre les entreprises de transport, lesquelles ne peuvent invoquer  l'insuffisance d'emballage qu'elles doivent  vérifier au départ.
Il est à la charge du destinataire à l'arrivée des colis d'établir une vérification soigneuse sur l'état extérieur et intérieur (trou dans le colis, écrasement, scotch du transporteur "colis ouvert", casse, produit manquant, etc.). En cas d'avarie, vous devez demander à la poste de dresser un PV et vous devez effectuer des réserves précises.

Si le système informatique de TNT indique que le colis a été livré et que tel n'est pas le cas, aucun recours ne sera possible.
- Pour les envois avec suivi et avec remise contre signature, le transporteur à l'obligation de vous remettre le colis en main propre ou de vous laisser un avis de passage dans votre boîte pour un retrait à son dépôt.

RETRACTATIONS / RECLAMATIONS

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 ( sept ) jours ouvrables à compter de la date de réception de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.
A réception du colis, DFC instruments jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente. Si le retour est refusé par DFC instruments, les articles seront alors retournés au client aux frais de DFC instruments sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.
Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, DFC instruments pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison seront remboursés. Les frais de livraison ne seront pas remboursés si l'un des Produits acheté au Vendeur est conservé par l'Acheteur. Les frais de port retour sont à la charge de l'Acheteur.

ERREUR TYPOGRAPHIQUE - PHOTO

DFC instruments ne peut être tenu responsable des erreurs typographiques susceptibles d'apparaître sur les catalogues papier et internet et dans toutes les offres et éléments de communication qu'elle adresse aux praticiens. Elle se réserve le droit de les corriger. Les photos portées au catalogue et offres promotionnelles n'ont aucune valeur contractuelle.

COMPETENCES JURIDIQUES

Contestation : En cas de litige ou de contestation, attribution de juridiction est faite de convention expresse au siège de notre entreprise dépendant du tribunal de Montpellier, ceci nonobstant toute clause  contraire même en cas de garantie ou de pluralité de défendeurs. En particulier, les traites, effets ou acceptations de règlements quelconques ne peuvent apporter ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Clause de réserve de propriété : Les marchandises restent la propriété de DFC instruments jusqu'à leur entier paiement, le client conservant la charge des risques en cas de détérioration, perte ou destruction dés la livraison, et ne pouvant les revendre, transformer ou incorporer. Il supportera également les charges de l'assurance, de l'entretien et de la bonne conservation. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le client est tenu d'en aviser immédiatement DFC instruments ainsi que le tiers. Il est interdit au client d'enlever toutes marques distinctives des marchandises et d'en modifier le conditionnement, la présentation ou le contenu. DFC instruments pourra reprendre la totalité des  marchandises en cas de défaut de règlement, même partiel. Si les marchandises livrées par DFC instruments ont été revendues par le client, DFC instruments aura une action  directe sur la vente du sous acquéreur, tout intermédiaire ou tout mandataire  du client d'origine. Ceux –ci sont  dans l'obligation de se libérer  entre les mains de DFC instruments de toutes sommes dues par le premier client. L'application de cette clause de réserve ne modifie en aucun cas  le transfert  des risques en quelque endroit que se trouve la marchandise et n'exclut en rien une action en dommages et intérêts par DFC instruments pour compenser le préjudice subi.

CLAUSES PENALES ET RESOLUTOIRES

Le défaut  de paiement même partiel à l'échéance entraînera de plein droit  et sans mise en demeure l'exigibilité immédiate de toutes nos créances, même encore non échues, la suspension des livraisons. Les intérêts de retard seront d'une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
De convention expresse et sauf report accordé par nous, le défaut de paiement à l'échéance entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application à titre des dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée avec un minimum de 300 €, à laquelle  s'ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux. Elle sera due même en cas de paiement direct entre nos mains mais après remise à notre service contentieux.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

La garantie de DFC instruments est strictement limitée au remplacement des articles défectueux. Tous les frais directs et indirects de rapatriement et de transport restant dans tous les cas à la charge du client, en aucun cas et pour quelques raisons que ce soit tant du fait de DFC instruments que de celui de ses fournisseurs, le client ne pourra prétendre à dommages et intérêts pour pertes d'exploitation, préjudices commerciaux ou  autres.
DFC instruments ne peut être tenu qu'à une simple obligation de moyen à l'exclusion formelle de résultat.
DFC instruments ne peut être tenue responsable des conséquences directes et indirectes liées à l'utilisation des produits dentaires qu'elle propose.

GARANTIE DES PRODUITS LIVRES

Nos produits bénéficient de ;

La garantie légale pour vice(s) caché(s)  conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil.
La garantie couvre les pannes et dysfonctionnements de l'instrument liés à un vice caché de cet instrument. Tous recours en garantie doit obligatoirement être adressé à DFC instruments par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut elles sont irrecevables.
La garantie pour vice caché, ne s'applique pas dans le cas d'une usure normale du matériel, d'un manque d'entretien, d'une négligence, d'un montage défectueux, ou d'une utilisation inappropriée (chocs, non respect des règles d'utilisation décrites dans ce manuel d'utilisation, stockage, conditions d'utilisation ...).
Sont également exclues de la garantie les conséquences néfastes dues à l'emploi d'accessoires ou de pièces de rechange non d'origine, au démontage ou à la modification de l'instrument.

La garantie légale de conformité. Cette garantie couvre la non conformité des produits livrés quant à la description faite du produit, et/ou à une non conformité d'usage quant à l'utilité du matériel par rapport à l'usage que des matériels d'usage équivalent sont sensés remplir, ou le matériel ne remplit pas la fonction/usage que le vendeur (DFC-instruments) aurait spécifié à l'acheteur.......

En plus de ces garanties légales est accordé une garantie commerciale de un an à partir de la date d'achat, et couvrant tous disfonctionnements du matériel dans le cas où celui çi a été utilisé et entretenu conformément aux bonnes pratiques décrites dans le manuel d'utilisation.

Dans le cadre de la garantie, il est précisé que le produit sera retourné dans nos ateliers à Mauguio aux frais du client et que le renvoi du matériel réparé sera aux frais de DFC instruments.

VICE(S) APPARENT(S)

Les réclamations concernant le(s) vice(s) apparent(s) doivent être faites dans les trois jours qui suivent la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut elles sont irrecevables.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

DFC instruments demande à ses clients des données à caractère personnel afin de pouvoir traiter les commandes. (Nom, adresse d'expédition, adresse de facturation ...).
Ces données servent uniquement à traiter les commandes et les relations commerciales entre DFC instruments et le client. Ces données ne sont pas transmises à d'éventuels partenaires commerciaux qui désireraient utiliser ces données.

Une déclaration à la CNIL a été fait en ce sens sous le numéro 1735361 V 0.

DROIT D'ACCES

Conformément à la loi (art. 34 de la loi Informatiques et Liberté du 6 janvier 1978), le client dispose d'un droit d'accès, de modifications, de rectification et de suppression des données le concernant.

 

 



 
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